Soucieuse de la qualité du cadre environnemental des Avermois, et porteuse d’une volonté de limiter la prolifération des messages commerciaux dans son espace urbain et péri-urbain, la ville d’Avermes applique la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Date limite de déclaration
La déclaration annuelle pour les supports existants au 1er janvier et ayant déjà fait l’objet d’une déclaration n’est plus obligatoire. Cependant, la déclaration reste obligatoire pour les supports créés ou supprimés entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus et doit se faire dans les deux mois suivant la création ou la suppression d‘un support publicitaire. Il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition.
En cas de défaut de déclaration, une taxation d’office pourra être appliquée.
Quand devrais-je payer cette taxe ?
Le recouvrement de la taxe sera opéré à compter du 1er septembre de l’année d’imposition au regard de votre déclaration.
Contrôle et sanctions
La collectivité peut recourir aux agents de la force publique pour :
- Assurer le contrôle de la taxe
- Constater les contraventions
Une contravention de 4ème classe (750 €uros) s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
Renseignements
Pour toute information,
vous pouvez contacter le service financier
04 70 46 86 44
